1)Le télé-service Prime éco-logis 91

a)Objet du traitement

i)Finalités

Le Département de l’Essonne est le responsable de ce traitement de données personnelles et la Direction de la Ville et de l’Habitat (DVH) est le responsable opérationnel du traitement [RTO].

 

Les données à caractère personnel recueillies sont traitées, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi "Informatique et Libertés" modifiée dans le cadre :

•           des formulaires de demande de la Prime éco-logis 91 (PEL91) et de la création de compte personnel sur Publik

•           des formulaires de demande d’aide SARE 91 et de la déclaration des actes à l’ADEME (Agence de la transition écologique), le SARE (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique) étant un programme national qui offre un service gratuit et indépendant aux ménages et aux professionnels pour la rénovation énergétique des bâtiments.

 

Ce traitement de données personnelles permet au Département :

•           d’instruire les demandes dématérialisées de Prime éco-logis 91, d’octroyer les aides, de verser cette aide et d’organiser une communication spécifique sur ses supports le cas échéant.

•           d’instruire les demandes dématérialisées d’aide SARE 91, d’octroyer les aides, de verser cette aide et d’organiser une communication spécifique sur ses supports le cas échéant.

•           de déclarer les actes SARE à l’ADEME.

•           de donner la possibilité à l’ADEME de vous contacter sur la base de vos données de contact.

 

ii)Base légale

Ce traitement de données personnelles relève de l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’article 5 de la Loi « Informatique et Libertés » modifiée : il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

 

 

 

b)Données traitées

i)Catégories de données traitées

Les catégories de données traitées sont les suivantes :

 

  • Pour les aides PEL91, les catégories de données collectées sont :
  • Identité et coordonnées des demandeurs
  • RIB
  • Taxe Foncière et de Taxe d’Habitation des demandeurs
  • Avis d’imposition et composition familiale
  • Autres justificatifs de propriété, de résidence
  • Présentation des projets de travaux envisagés
  • Devis et factures relatives aux projets des demandeurs
  • Photographies du logement avant/après travaux
  • Données de connexion sur le site Publik

 

  • Pour les aides SARE91 les catégories de données collectées sont :
  • Identité et coordonnées des demandeurs
  • RIB
  • Taxe Foncière et de Taxe d’Habitation des demandeurs
  • Autres justificatifs de propriété, de résidence
  • Devis et factures relatives aux projets des demandeurs
  • Audit et rapport réalisés dans le cadre de la demande d’aide
  • Compte rendu d’entretien du programme SARE
  • Données de connexion sur le site Publik

 

  • Pour la déclaration des actes SARE à l’ADEME
  • Identité et coordonnées des demandeurs
  • Revenus fiscaux de référence
  • Audit et rapport réalisés dans le cadre de la demande d’aide
  • Compte rendu d’entretien du programme SARE
  • Données de connexion sur le site Publik

 

 

ii)Source des données

Les données personnelles sont issues des demandeurs eux-mêmes souhaitant bénéficier des aides départementales PEL91 et/ou SARE91, ou d’un accompagnement par un conseiller FAIRE.

iii)Caractère obligatoire du recueil des données

Le recueil est obligatoire pour :

            - la bonne gestion des formulaires et de la demande

            - la déclaration de l’acte SARE à l’ADEME.

iv)Prise de décision individuelle automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision individuelle automatisée.

 

c)Personnes concernées

Le traitement de données personnelles concerne toute personne formulant des demandes d’aides départementales PEL91 et/ou SARE91, ou un accompagnement par un conseiller FAIRE.

 

d)Destinataires des données

i)Catégories de destinataires

La Direction Ville et Habitat du Département (pour la PEL91) et l’ADEME (pour le SARE) sont destinataires des données personnelles. Ces données personnelles sont partagées dans SARENOV par l’ensemble des conseillers FAIRE au niveau national.

j)Transfert des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

 

e)Durée de conservation et archivage des données

Les demandes effectuées via le télé-service Prime éco-logis 91sont anonymisées au bout de 3 ans.

Les pièces jointes des dossiers que vous chargez sur le site internet Publik sont conservées 3 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

Les lettres de dérogation, d’attribution, de rejet ou de versement de la Prime éco-logis 91 sont également conservées 3 ans sur la plateforme.

 

Conformément aux dispositions des articles L.212-2 et 3 du code du patrimoine, la Direction Ville et Habitat et la Direction des archives départementales de l’Essonne fixent, par accord, les durées d’utilité administrative des données par typologie de documents (DUA) et le sort de celles-ci au-delà de la DUA (tri, suppression, conservation pour des intérêts scientifiques, statistiques ou historiques).