Le télé-service "Demande à la MDPH"
a)Objet du traitement
i)Finalités
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
La maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne est la responsable opérationnelle du traitement de données opéré dans le cadre du télé-service "Demande à la MDPH".
Ce traitement de données personnelles permet au Département de :
- Instruire des demandes de prestation ou d'orientation de la personne handicapée comprenant notamment l’identification des attentes et besoins des personnels et le cas échéant, de leurs proches aidants, ainsi que les prestations requises permettant de définir les interventions dans les domaines de l’accompagnement, de l’éducation et de la scolarisation, des soins, de l’insertion professionnelle ou sociale et de l’aide aux aidants ainsi que la connaissance de la situation des personnes justifiant l’élaboration d’un plan d’accompagnement global;
- Gérer les travaux de l'équipe pluridisciplinaire qui évalue le droit de bénéficier des aides et/ou des prestations et des orientations et élabore le projet de plan personnalisé de compensation;
- Evaluer le droit de bénéficier des aides et/ou des prestations;
- Présenter à la CDPAH pour décision(s) le plan personnalisé de compensation concernant l’attribution des aides et/ou des prestations;
- Faire le suivi des parcours individuels de la personne handicapée, notamment en matière d'orientation scolaire et d'orientation professionnelle, d’orientation vers un établissement ou service social ou médico-social.
La CDAPH, c'est la Commission des Droits et de I'Autonomie des Personnes Handicapées. Créée par la loi 2005-102 du 11 février 2005, elle prend les décisions d'attribution des droits aux personnes avec un handicap sur la base de l'évaluation et des propositions de la MDPH.
ii)Base légale
Ce traitement relève de l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’article 5 de la Loi «â€¯Informatique et Libertés » modifiée, à savoir :
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
b)Données traitées
i)Catégories de données traitées
Informations portant sur la personne handicapée :
- Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage, numéro de sécurité social;
- Date et lieu de naissance, sexe;
- Nationalité (Français, ressortissant de l'Union européenne, ressortissant d'un pays tiers);
- Adresse du domicile et, s'il y a lieu, de résidence, numéro de téléphone, mail;
- Nature du diagnostic médical, des déficiences et des limitations d'activité et des besoins (classifications reconnues en matière de maladies et de handicaps et nomenclatures de limitation d'activité, recensées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées);
- Régime de protection juridique;
- Situation familiale, composition de la famille, existence d'aidants familiaux et, dans le cas des mineurs, situation au regard de l'emploi des parents ou du représentant légal et, le cas échéant, des aidants familiaux;
- Niveau de formation et situation professionnelle du demandeur;
- Dans le cas où la demande porte sur l'une des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ou sur la carte prévue à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, ressources, pensions et prestations prises en compte pour l'attribution de ces prestations.
Informations portant sur le représentant légal du demandeur lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé :
- Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage, numéro de sécurité social;
- Adresses, numéro de téléphone, mail;
- Date et lieu de naissance, sexe;
- Nature du mandat au titre duquel est exercée la fonction de représentant légal.
Informations portant sur l’aidant :
- Nom de famille, prénoms, date de naissance;
- Cohabitation avec la personne aidée;
- Lien de parenté ou de proximité avec la personne aidée;
- Situation au regard de l’emploi;
- Nature de l’aide apportée;
- Attentes et besoins.
Informations relatives à la nature des demandes :
- Nature et objet de la demande.
ii)Source des données
Les données personnelles sont renseignées par la personne concernée ou par un tiers* via un formulaire papier ou le formulaire du télé-service.
* Le télé-service permet à une personne de faire une demande d'aides pour un tiers, pour pallier les difficultés de certains usagers à utiliser un dispositif informatique.
iii)Caractère obligatoire du recueil des données
Le recueil des données d’identification, des données de contact, des informations d’ordre personnel et financier est obligatoire pour attribuer des aides et/ou des prestations.
Le recueil des données de contact est obligatoire pour communiquer avec le demandeur.
iv)Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
c)Personnes concernées
Le traitement de données concerne les demandeurs utilisateurs du télé-service "Demande à la MDPH".
d) Destinataires des données
i)Catégories de destinataires
Sont destinataires des données :
- Les agents de la maison départementale des personnes handicapées individuellement désignés et habilités par le directeur dans la limite de leurs attributions;
- Pour l'ensemble des informations, y compris à caractère médical, les médecins membres de l'équipe pluridisciplinaire et les personnes qu'ils ont individuellement désignées et habilitées;
- Les agents du Département et de la Caisse des Allocations Familiales, pour le paiement des prestation;
- Les agents des organismes en charge de la mise en œuvre des décisions d’orientation (CPAM, SPE, ESMS, IDF Mobilité, Education nationale, Imprimerie Nationale, ARS).
ii)Transfert des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
e)Durée de conservation et archivage des données
Les demandes effectuées via le télé-service "Demande à la MDPH" sont anonymisées au bout de trois ans à compter du 31 décembre de l’année de dépôt de la demande.
Conseil départemental de l'Essonne