Le télé-service "Demande de contrat jeune majeur"
a)Objet du traitement
i)Finalités
Demande de contrat jeune majeur relève de la compétence légale des départements. Elle nécessite le traitement informatique et/ou sur support papier de données à caractère personnel autorisé par les dispositions légales et réglementaires du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le conseil départemental de l'Essonne est le responsable opérationnel du traitement de données opéré dans le cadre du télé-service "Demande de contrat jeune majeur​".
Ce traitement de données personnelles permet au Département de :
- Fournir les prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre le service d'ASE et le jeune majeur.
- Instruire, de gérer et, le cas échéant, de verser les prestations sociales légales ou facultatives.
- Assurer l’évaluation de la situation de la minorité de la personne concernée, et le cas échéant, la prise en charge effective des mineurs non accompagnés par les services de l’ASE des départements conformément aux dispositions de l’article R. 221-11 du CASF ;
- Gérer le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger.
- Offrir un accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées par le mineur ou jeune majeur.
- Échanger et de partager les informations strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de l’article L. 1110-4 du CSP et des dispositions du CASF, permettant de garantir la coordination et la continuité de l’accompagnement et du suivi des personnes entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux ;
- Établir des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.
ii)Base légale
Ce traitement relève de l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’article 5 de la Loi «â€¯Informatique et Libertés » modifiée, à savoir :
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
b)Données traitées
i)Catégories de données traitées
Informations portant sur la personne concernée:
- Nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse mail et la commune de résidence.
- Conditions de vie matérielles.
- Evaluation sociale.
ii)Source des données
Les données personnelles sont renseignées par la personne concernée ou par un tiers* via un formulaire papier ou le formulaire du télé-service.
* Le télé-service permet à une personne de faire une demande d'aides pour un tiers, pour pallier les difficultés de certains usagers à utiliser un dispositif informatique.
iii)Caractère obligatoire du recueil des données
Le recueil des données d’identification, des données de contact, des informations d’ordre personnel et financier est obligatoire pour attribuer des aides et/ou des prestations.
Le recueil des données de contact est obligatoire pour communiquer avec le demandeur.
iv)Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
c)Personnes concernées
Le traitement de données concerne les demandeurs utilisateurs du télé-service "Demande d'allocation personnalisée à l'autonomie".
d) Destinataires des données
i)Catégories de destinataires
Sont destinataires des données :
- Les collaborateurs des services territorialisés de la Direction de la prévention et de la protection de l’enfance et/ou de la Direction du développement social.
- Les collaborateurs de la Direction de la prévention et de la protection de l’enfance en charge de l’instruction de la demande de contrat jeune majeur en vue de son examen en commission et par l’élue en charge.
ii)Transfert des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
e)Durée de conservation et archivage des données
Les demandes effectuées via le télé-service « Demande de contrat jeune majeur » sont anonymisées au bout de deux ans à compter du 31 décembre de l’année de dépôt de la demande.
Conseil départemental de l'Essonne