Le télé-service "Demande d'allocation personnalisée à l'autonomie"
a)Objet du traitement
i)Finalités
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) relève de la compétence légale des départements. Elle nécessite le traitement informatique et/ou sur support papier de données à caractère personnel autorisé par les dispositions légales et réglementaires du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le conseil départemental de l'Essonne est la responsable opérationnelle du traitement de données opéré dans le cadre du télé-service "Demande d'allocation personnalisée à l'autonomie​".
Ce traitement de données personnelles permet au Département de :
- Evaluer la situation et des besoins des personnes âgées, ainsi que, le cas échéant, de leurs proches aidants, en vue de déterminer leur degré de perte d’autonomie, leur éligibilité à l’allocation personnalisée d’autonomie.
- Evaluer leurs ressources en vue du calcul de leurs droits à l’allocation concernée,
- Notifier les décisions relatives à l’APA, le paiement de cette aide aux bénéficiaires ou aux services, établissements et prestataires intervenant à leur profit ;
- Effectuer le suivi des interventions des services du conseil départemental auprès des demandeurs et des bénéficiaires ;
- Réaliser un contrôle sur l’utilisation des prestations ;
- Avoir la connaissance de la population des demandeurs et bénéficiaires de l’APA à des fins de pilotage départemental ;
- Améliorer le parcours de santé des bénéficiaires de l’APA notamment dans le cadre de la méthode mentionnée à l’article L.113 et des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues à l’article L.6327-2 du code de la santé publique ;
ii)Base légale
Ce traitement relève de l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’article 5 de la Loi «â€¯Informatique et Libertés » modifiée, à savoir :
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
b)Données traitées
i)Catégories de données traitées
Informations portant sur la personne concernée:
- Catégories des ressources et leur montant;
- Nom marital,nom de naissance, prénom, date de naissance et numéro de sécurité social;
- Situation familliale,
- Caisse de retraite principale;
- ​Identité du conjoint ou personne vivant maritalement (Nom marital, prenom, nom de naissance, NIR, caisse de retraite principale)
- le cas échéant, le régime de protection juridique dont vous bénéficiez et l’identité et les coordonnées de votre représentant légal,
- Relevé d'identité bancaire;
- Avis d’imposition;
- Taxe foncière;
- Arrêté d'agrément;
- Evaluation médicale.
Informations portant sur le représentant légal du demandeur lorsque celui-ci est un majeur protégé :
- Nom de famille, prénoms;
- Adresses, numéro de téléphone, mail;
- Date de naissance
- Nature du mandat au titre duquel est exercée la fonction de représentant légal.
Informations portant sur l’aidant :
- Nom de famille, prénoms, date de naissance;
- Adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail.
- Lien de parenté ou de proximité avec la personne aidée;
ii)Source des données
Les données personnelles sont renseignées par la personne concernée ou par un tiers* via un formulaire papier ou le formulaire du télé-service.
* Le télé-service permet à une personne de faire une demande d'aides pour un tiers, pour pallier les difficultés de certains usagers à utiliser un dispositif informatique.
iii)Caractère obligatoire du recueil des données
Le recueil des données d’identification, des données de contact, des informations d’ordre personnel et financier est obligatoire pour attribuer des aides et/ou des prestations.
Le recueil des données de contact est obligatoire pour communiquer avec le demandeur.
iv)Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
c)Personnes concernées
Le traitement de données concerne les demandeurs utilisateurs du télé-service "Demande d'allocation personnalisée à l'autonomie".
d) Destinataires des données
i)Catégories de destinataires
Sont destinataires des données :
- les agents des maisons départementales des personnes handicapées, pour le traitement des demandes relatives à la carte mobilité inclusion,
- les agents des caisses gestionnaires d’un régime d’assurance retraite, dans le cadre des dispositions de l’article L.113-2-1 et des III et IV de l’article R.232-7,
- les agents des organismes mentionnés au III de l’article R.232-7, pour l’attribution d’aides complémentaires aux bénéficiaires de l’APA,
- les professionnels intervenant dans le cadre de la méthode prévue à l’article L.113-3 et des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues à l’article L.6327-2 du code de la santé publique,
- les responsables des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour la mise ne œuvre des plans d’aide APA.
ii)Transfert des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
e)Durée de conservation et archivage des données
Les demandes effectuées via le télé-service "Demande d'allocation personnalisée à l'autonomie" sont anonymisées au bout de trois ans à compter du 31 décembre de l’année de dépôt de la demande.
Conseil départemental de l'Essonne