Demande de rappel

a)Objet du traitement

i)Finalités

Demande de rappel relève de la compétence légale des départements. Elle nécessite le traitement informatique de données à caractère personnel autorisé par les dispositions légales et réglementaires du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le conseil départemental de l'Essonne est la responsable opérationnelle du traitement de données opéré dans le cadre d'une Demande de rappel.

Ce traitement de données personnelles permet au Département de :

A REMPLIR par la CTDR

ii)Base légale

Ce traitement relève de l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’article 5 de la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, à savoir :

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

b)Données traitées

i)Catégories de données traitées

Informations portant sur la personne concernée:

Nom,prénom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone,
Commune,
Type de la demande,
Référence dossier (Numéro de dossier , Numéro d'allocataire, ... ), cette information n'est pas obligatoire.
Le cas échéant, le nom et le prénom du professionnel de département faisant le suivi.

ii)Source des données

Les données personnelles sont renseignées par la personne concernée ou par un tiers* via le formulaire en ligne.

* Le télé-service permet à une personne de faire une demande de rappel pour un tiers, pour pallier les difficultés de certains usagers à utiliser un dispositif informatique.

iii)Caractère obligatoire du recueil des données

Le recueil des données d’identification, des données de contact, des informations d’ordre personnel est obligatoire pour évaluer la demande.

Le recueil des données de contact est obligatoire pour communiquer avec le demandeur.

iv)Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

c)Personnes concernées

Le traitement de données concerne les demandeurs utilisateurs du télé-service "Demande de rappel".

d) Destinataires des données

i)Catégories de destinataires

Sont destinataires des données :

A remplir par la CTDR

ii)Transfert des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

e)Durée de conservation et archivage des données

Les demandes effectuées via le télé-service "Demande de rappel" sont anonymisées au bout de trois ans à compter du 31 décembre de l’année de dépôt de la demande.

Conseil départemental de l'Essonne