Le télé-service "Demande d'agrément en vue d'adoption"
Objet du traitement
i)Finalités
La demande d'agrément en vue d'adoption relève de la compétence légale des départements. Elle nécessite le traitement informatique et/ou sur support papier de données à caractère personnel autorisé par les dispositions légales et réglementaires du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le Conseil départemental de l'Essonne est le responsable opérationnel du traitement de données opéré dans le cadre du télé-service "Demande d'agrément en vue d'adoption​".
Ce traitement de données personnelles permet au Département de :
- Evaluer la demande d’agrément par les professionnels désignés (travailleur social et psychologue).
- Evaluer et attester que les conditions d’accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.
- Établir des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.
ii)Base légale
Ce traitement relève de l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’article 5 de la Loi «â€¯Informatique et Libertés » modifiée, à savoir :
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
b) Données traitées
i) Catégories de données traitées
Informations portant sur la personne concernée:
- Civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse mail et l'adresse postale, Situation familiale, Nationalité, double nationalité (le cas échéant).
- Etat civil du conjoint(e) (le cas échéant) : Civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse mail et l'adresse postale, Situation familiale, Nationalité, double nationalité (le cas échéant).
- Composition de la famille : Nom et prénom des parents et des frères et sœurs.
- Composition du foyer : Nombre de personnes résidant dans le foyer et le nom prénom des enfants de la famille.
- Situation professionnelle : Profession, Employeur, Adresse postale.
- Renseignements sociaux : Salaire, charges et loyer.
- Pièces justificatives : Certificat médical, Copie intégrale de votre acte de naissance, Bulletin n°3 du casier judiciaire, Carte d'identité, Copie des 3 derniers bulletins de salaire, Copie du livret de famille, Avis d'imposition et évaluation sociale.
ii) Source des données
Les données personnelles sont renseignées par la personne concernée ou par un tiers* via un formulaire papier ou le formulaire du télé-service.
* Le télé-service permet à une personne de faire une demande d'aides pour un tiers, pour pallier les difficultés de certains usagers à utiliser un dispositif informatique.
iii) Caractère obligatoire du recueil des données
Le recueil des données d’identification, des données de contact, des informations d’ordre personnel et financier est obligatoire pour attribuer l'agrément.
Le recueil des données de contact est obligatoire pour communiquer avec le demandeur.
iv) Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
c) Personnes concernées
Le traitement de données concerne les demandeurs utilisateurs du télé-service "Demande d'agrément en vue d'adoption".
d) Destinataires des données
- Les agents du département en charge du traitement de la demande et en charge de l’évaluation sociale et psychologique.
i)Catégories de destinataires
- Sont destinataires des données : Les agents du département en charge du traitement de la demande et en charge de l’évaluation sociale et psychologique, l’élu€ départemental en charge de la délivrance de l’arrêté départemental d’obtention de l’agrément en vue d’adoption, les membres désignés du Conseil de famille.
ii) Transfert des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
e) Durée de conservation et archivage des données
Les demandes effectuées via le télé-service « Demande d’agrément en vue d’adoption » sont anonymisées au bout de deux ans à compter du 31 décembre de l’année de dépôt de la demande.
Conseil départemental de l'Essonne